11.1 Politique de l'Organisateur
L'Organisateur est seul décisionnaire des conditions d'annulation, de report, de modification et de remboursement liées à son Événement. Le Client reconnaît que LineUp agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement, et que le contrat relatif à l'Événement est conclu directement entre le Client et l'Organisateur.
Le Client reconnaît que LineUp agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mandataire d’encaissement, et que le contrat relatif à l’Événement est conclu directement entre le Client et l’Organisateur.
11.2 Système de revente de Billets à l'initiative du Client
Le Client souhaitant obtenir le remboursement de son Billet peut utiliser le système de revente intégré à la Plateforme. Le Billet est alors placé en attente de revente. La revente ne devient effective que lorsqu'un nouvel Acheteur achète un Billet pour le même Événement. Si aucun acheteur ne se présente avant la date de l'Événement, la demande de revente est annulée et le Client conserve son Billet.
Frais applicables :
-Le Client vendeur supporte des frais de revente, prélevés sur le montant qui lui est reversé ;
-Le nouvel Acheteur supporte des frais de rachat, ajoutés au prix d'achat du Billet ;
-Les montants exacts des frais sont communiqués avant la validation de l'opération.

-Le montant reversé au Client vendeur = Prix Total initialement payé – Frais de Service initiaux – Frais de revente LineUp.

Le reversement est effectué dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés suivant la revente effective, sur le moyen de paiement initial.
11.3 Remboursement en cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur
Le remboursement initié par l'Organisateur porte sur le Prix de Vente du Billet (valeur faciale). Sauf faute de LineUp, les Frais de Service restent acquis à LineUp conformément à l'article 6.2.
Spécificité Québec : En cas d’annulation totale d’un Événement, si la législation impérative applicable au lieu de résidence du Client (notamment l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur au Québec) impose un remboursement intégral incluant les frais accessoires, le Client sera remboursé à 100% de la somme versée. L'Organisateur reconnaît et accepte expressément qu'il supporte l'intégralité du risque financier lié à l'annulation de son Événement. En conséquence, si LineUp est tenue légalement ou judiciairement de rembourser les Frais de Service aux Clients, l'Organisateur s'engage à indemniser LineUp à hauteur de l'intégralité de ces montants. LineUp sera de plein droit autorisée à recouvrer ces sommes par compensation sur les fonds dus à l’Organisateur via Stripe Connect ou par toute autre voie de droit.
11.4 Non-remboursement des Frais de Service
Les Frais de Service rémunèrent l'infrastructure technologique et le traitement de la commande, services qui sont entièrement exécutés dès la validation de l'achat. En conséquence, les Frais de Service restent acquis à LineUp et ne sont pas remboursables par la Plateforme, y compris en cas d'annulation, de report ou de modification de l'évènement par l'Organisateur.
Dérogation applicable au Québec : Par exception à ce qui précède, si la législation impérative applicable au lieu de résidence du Client (notamment l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur au Québec) impose le remboursement intégral des frais accessoires en cas d'inexécution du contrat par l'Organisateur, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées. Conformément à l'article 11.3 des présentes, le coût financier de ce remboursement intégral sera intégralement supporté par l'Organisateur de l'Événement, qui s'engage à indemniser LineUp à première demande.
11.5 Délais de remboursement Le Client est informé que les délais d'affichage d'un remboursement sur son relevé bancaire dépendent de son établissement bancaire et peuvent varier de 5 à 15 jours ouvrés après l'initiation du remboursement par LineUp ou l'Organisateur.

Conditions Générales de Vente

1. OBJET

2. DÉFINITIONS

3. CHAMP D’APPLICATION

4. RÔLE DE LINEUP ET ABSENCE DE RESPONSABILITÉ ORGANISATEUR

5. PRODUITS PROPOSÉS

6. PRIX

7. COMMANDE

8. PAIEMENT ET SÉCURITÉ

9. BILLETS, ACCÈS ET REVENTE

10. DROIT DE RÉTRACTATION

11. ANNULATION, REVENTE ET REMBOURSEMENT

12. RESPONSABILITÉ

13. DONNÉES PERSONNELLES

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION