4.1 Rôle et positionnement de LineUp

LineUp met à disposition une Plateforme numérique permettant notamment la création, la gestion, la promotion et la vente de Billets pour des Événements, ainsi que la mise en relation entre Organisateurs, Clients et, le cas échéant, Prestataires Physiques.
LineUp intervient exclusivement en qualité de prestataire technique, d’intermédiaire numérique et, le cas échéant, de mandataire transparent, agissant au nom et pour le compte des Organisateurs pour certaines opérations strictement techniques, notamment l’encaissement et le reversement des fonds. LineUp ne participe en aucun cas :
-À l’organisation matérielle des Événements,
-À la définition des conditions d’accès,
-À la gestion du public,
-À la sécurité,
-À la fourniture de prestations physiques,
-À la relation contractuelle substantielle entre Organisateur et Client.
LineUp n’assume aucune obligation autre que celles expressément prévues aux présentes CGU et demeure tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. 4.2 Obligations de LineUp
LineUp s’engage à :
-Mettre à disposition une Plateforme fonctionnelle permettant la publication d’Événements, la vente de Billets et la mise en relation entre les Parties ;
-Assurer un accès raisonnable et sécurisé aux services numériques proposés, sous réserve des interruptions prévues à l’article 4.6 ;
-Fournir des outils techniques de billetterie, de contrôle d’accès et de gestion des ventes ;
-Reverser les fonds collectés selon les modalités définies contractuellement, sous réserve des délais imposés par les prestataires de paiement ;
-Informer les Utilisateurs de toute évolution significative des fonctionnalités ou des tarifs, avec un préavis raisonnable, notamment en cas de modification des commissions applicables.
LineUp est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. 4.3 Fonctionnement et obligations pour les Organisateurs
4.3.1 Création et gestion des Événements L’Organisateur est seul responsable de la conformité de l’Évènement, de la sécurité des participants, de l’accueil et du bon déroulement de la manifestation.
-Remboursement : En cas d’annulation, l’Organisateur a l’obligation de rembourser aux Clients le Prix de Vente du Billet (sauf stipulation contraire). Si les fonds ont déjà été transférés hors de son compte de paiement dédié, l’Organisateur s’engage à réapprovisionner son compte sans délai pour permettre les remboursements.
-Fraude et descriptions trompeuses : Il est strictement interdit d'organiser de "faux" Évènements ou des Évènements ne correspondant pas à la description fournie lors de l'achat du Billet. En cas de soupçon légitime de fraude ou de tromperie, Lineup pourra exiger des justificatifs complémentaires. Si les doutes persistent, Lineup pourra suspendre définitivement le Compte Organisateur sans préavis ni indemnité, sans préjudice d'autres recours judiciaires.
-Nature des Évènements et Ligne Éditoriale : L’Organisateur reconnaît que Lineup est une plateforme de découverte événementielle. Il s’engage à une utilisation loyale de la Plateforme. Lineup se réserve le droit de déréférencer tout Évènement jugé incohérent avec son offre, notamment :
Les Évènements sans lien avec la ligne éditoriale de la Plateforme ;
Les Évènements gratuits sans contrôle d’accès ;
Les Évènements à caractère strictement privé ou sans intérêt pour la communauté d'utilisateurs ;
Les contenus sexuellement explicites ou susceptibles de heurter la sensibilité du public. L’Organisateur est le seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations figurant sur la page de l’Évènement publié sur la Plateforme, notamment :
-Descriptifs,
-Visuels,
-Horaires,
-Tarifs,
-Conditions d’accès. Il garantit que les informations sont exactes, complètes et conformes à la réglementation applicable
4.3.2 Responsabilités légales et réglementaires
L‘Organisateur s’engage à conserver la stricte confidentialité des codes d’accès à son Compte Organisateur. Il s'interdit de les communiquer à tout tiers, sauf aux personnes disposant des compétences et autorisations requises pour organiser des Évènements, commercialiser des Billets, utiliser les Services (y compris les services financiers) et engager la responsabilité de l’Organisateur. Toute action réalisée depuis le Compte Organisateur est réputée avoir été effectuée par l’Organisateur ou par un représentant dûment mandaté par ce dernier.
L’Organisateur s’engage et garantit Lineup sur les points suivants :
-Respect des obligations légales et fiscales : L’Organisateur s’engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements en vigueur, notamment ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Sur simple demande de Lineup, l’Organisateur devra fournir :
-Les justificatifs de sa couverture d’assurance (Responsabilité Civile Professionnelle) ;
-Les informations nécessaires à la facturation ;
-Tout document prouvant sa conformité légale dans son pays d’immatriculation.
Sanction : En cas de non-fourniture de ces documents, Lineup se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité.
L’Organisateur est seul responsable des visuels, textes et contenus utilisés pour promouvoir son Évènement. Il garantit disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires.
L’Organisateur s'interdit d'utiliser les outils de communication de Lineup pour promouvoir des services de billetterie concurrents (interdiction d'intégrer des liens vers d'autres billetteries).
L’Organisateur s’engage à faire figurer sur les Billets toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les informations pratiques nécessaires à l'accès à l’Évènement.
L’Organisateur est tenu de déclarer les revenus issus de ses ventes sur la Plateforme à l’administration fiscale.
-Ressources : Les Organisateurs sont invités à consulter les sites officiels (ex: impots.gouv.fr / urssaf.fr) pour connaître leurs obligations.
Tout manquement aux obligations précitées pourra entraîner le déréférencement des Évènements, ainsi que la suspension ou la résiliation immédiate du Compte Organisateur, sans préjudice de tout autre recours ou demande de dommages-intérêts de la part de LineUp.
4.3.3 Conditions d’éligibilité et de création du Compte Organisateur
L’utilisation des fonctionnalités « Organisateur » (création d’Événements, vente de Billets) est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) capables, ou aux personnes physiques représentant légalement une personne morale (société, association), disposant d’un statut juridique et fiscal régulier permettant l’organisation d’événements à titre professionnel.
L’Organisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour :
-Pour les Organisateurs établis en France : Le nom d’usage, le numéro SIRET, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) et un RIB valide.
-Pour les Organisateurs établis à l’étranger (notamment Québec/Canada) : L’Organisateur doit fournir les équivalents locaux des documents précités permettant d’identifier l’entreprise (ex : numéro NEQ au Québec, certificat d’immatriculation), l’adresse d’exercice, ainsi que les informations bancaires permettant les virements internationaux.
L’Organisateur s’engage à fournir à LineUp, sur première demande et sans délai, tout document justificatif (Kbis, avis de situation, pièce d’identité du représentant) nécessaire à la validation de son compte.
L’Organisateur déclare et garantit avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Cette assurance doit couvrir l’ensemble des risques liés à son activité, à l’organisation des Événements et à la vente de Billets. L’Organisateur s’engage à maintenir cette couverture active pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
L’accès complet aux fonctionnalités (notamment le virement des recettes de billetterie) est conditionné à la validation définitive du Compte Organisateur par LineUp.
À défaut de fournir les justificatifs prouvant un statut juridique et fiscal conforme dans un délai de trente (30) jours suivant la demande d’inscription, LineUp se réserve le droit de suspendre le Compte Organisateur. LineUp pourra refuser toute inscription ou clôturer sans indemnité tout Compte ne respectant pas les conditions d’éligibilité, les obligations fiscales ou en cas de fraude avérée.
4.4 Fonctionnement et obligations des Acheteurs / Utilisateurs
4.4.1 Accès à la plateforme L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans création de Compte, tandis que d’autres nécessitent une inscription préalable.
Le Client s’engage à :
-Fournir des informations exactes,
-Utiliser la Plateforme à titre strictement personnel,
-Ne pas détourner la Plateforme à des fins commerciales non autorisées,
-Respecter les lois et règlements applicables.
LineUp se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme en cas de comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.
4.4.2 Achat de billets
L’achat d’un Billet via la Plateforme constitue la conclusion d’un contrat direct entre le Client et l’Organisateur.
Le Client reconnaît expressément que :
-LineUp n’est pas partie audit contrat,
-LineUp n’est pas responsable de l’exécution de l’Événement,
-Le contenu, la programmation, la qualité et les conditions de l’Événement relèvent exclusivement de l’Organisateur.
Le prix du Billet est fixé librement par l’Organisateur et peut être modifié par ce dernier avant la vente finale, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4.4.3 Utilisation et validité du billet
Le Billet constitue un droit d’accès personnel, valable uniquement pour l’Événement concerné, à la date et dans les conditions définies par l’Organisateur.
Le Client est seul responsable :
-De la conservation du Billet,
-De la confidentialité de tout code ou QR associé,
-De la présentation du Billet à l’entrée de l’Événement.
LineUp ne garantit ni :
-L’admission effective du Client,
-La validité d’un Billet utilisé de manière frauduleuse,
-La reconnaissance d’un Billet altéré, copié ou présenté hors délai.
Le Client s’engage et garantit :
-Ne pas dupliquer le Billet ;
-Ne présenter qu’une seule fois le Billet au contrôle d’accès sauf stipulation contraire et accepte que les Organisateurs considèrent que la première personne se présentant au contrôle soit considérée comme la titulaire légitime du Billet ;
-Présenter une pièce d’identité si cela est demandé par l’Organisateur ;
-Ne pas acheter des Billets dans le seul but de les revendre et se limiter au nombre de Billets indiqué par l’Organisateur sur la page de l'Évènement ;
-S’interdit d’utiliser des cartes bancaires frauduleuses. En cas de suspicion d’usage frauduleux de sa carte, le Client en informe LineUp sans délai et s’engage à fournir l’ensemble des informations pertinentes à cet effet.
-S’interdit toute contestation abusive de non-réception du Billet notamment toute manœuvre visant à faire croire qu’il n’aurait pas reçu le Billet ou qu’il n’aurait pas personnellement acheté le Billet. En cas de non-réception du Billet, le Client en informe sans délai LineUp et s’engage à fournir l’ensemble des informations pertinentes à cet effet ;
-Ne pas être remboursé des Frais de Service en cas d’annulation ou de report d’un Évènement. En effet, l’Organisateur est le seul responsable du bon déroulé de l’Évènement et décide seul des modalités de remboursement en cas d’annulation ou de report d’un Évènement. Les remboursements, mêmes facilités par LineUp, sont initiés par l’Organisateur. Par exception et en cas d’accord spécifique entre LineUp et l’Organisateur, LineUp peut être amené à le faire.
Tout non-respect des obligations du Client au titre des CGU pourra donner lieu à la suspension et/ou résiliation du Compte Client et à l’annulation des Billets dont il est titulaire, le cas échéant. Cette disposition n’exclut aucun autre recours que LineUp pourrait avoir. Dans le cas de Billet revendu sans passer par la Plateforme, LineUp se réserve le droit d’annuler le Billet vendu et de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger les Clients contre la revente frauduleuse de Billets.
4.5 Services physiques Lorsque la Plateforme permet la mise en relation avec des Prestataires de Services Physiques, LineUp agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
Les Prestataires de Services Physiques :
-Contractent directement avec les Organisateurs ou Clients ;
-Demeurent seuls responsables de l’exécution de leurs prestations ;
-Sont responsables de leurs assurances, autorisations, qualifications et obligations légales. LineUp n’intervient pas dans l’exécution matérielle des Services Physiques et ne peut être tenue responsable :
-D’un défaut de prestation,
-D’un dommage corporel ou matériel,
-D’un litige contractuel entre Prestataires et Clients.
4.6 Limitation de responsabilité de LineUp
La responsabilité de LineUp ne saurait être engagée en cas de :
-Annulation, report ou modification d’un Événement ;
-Comportement fautif d’un Organisateur, Prestataire ou Participant ;
-Perte, vol ou utilisation frauduleuse de Billets ;
-Défaillance des réseaux de télécommunication ou d’Internet ;
-Défaillance des prestataires de paiement (Stripe ou équivalent) ;
-Force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
-Des dommages indirects,
-Des pertes de revenus,
-Des pertes de données,
-Des litiges entre Utilisateurs.
En tout état de cause, la responsabilité financière de LineUp est strictement limitée au montant des frais et commissions effectivement perçues pour l’Événement concerné.
4.7 Suspension – interruption – maintenance
LineUp se réserve le droit de :
-Suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou sécurité ;
-Restreindre ou suspendre un Compte en cas de non-respect des CGU ou de comportement frauduleux ;
-Interrompre tout ou partie des Services en cas de risque juridique, technique ou réglementaire.
4.8 Évolution des Services et des Tarifs
LineUp se réserve le droit de faire évoluer :
-Les fonctionnalités de la Plateforme ;
-Les Services proposés ;
-Les modèles tarifaires et commissions.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’un préavis raisonnable, généralement fixé à 30 jours, sauf urgence légale ou réglementaire.
4.9 Faux billets, fraude et utilisations abusives
LineUp met en œuvre des outils techniques visant à limiter les usages frauduleux, sans garantir l’absence totale de fraude. Le Client reconnaît que :
-Des Billets peuvent être copiés ou revendus sans l’autorisation de LineUp,
-L’identification du porteur du Billet relève exclusivement du contrôle exercé par l’Organisateur. La responsabilité de la détection, de la gestion et du traitement des faux Billets incombe exclusivement à l’Organisateur, y compris en cas de litige à l’entrée ou après l’Événement. 4.10 Contrôle d’accès et scan des Billets
LineUp peut fournir un outil de Scan permettant la vérification technique des Billets.
Cet outil :
-Dépend de facteurs techniques externes (réseau, matériel, environnement),
-Nécessite une utilisation conforme aux instructions fournies,
-Ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’indisponibilité.
L’Organisateur demeure seul responsable :
-De la décision finale d’admission,
-De la gestion des flux de participants,
-Du respect des règles de sécurité et de capacité.
LineUp ne saurait être tenue responsable d’un refus d’accès résultant d’une mauvaise utilisation de l’outil de Scan ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.
4.11 Annulation, report et remboursement
Les modalités d’annulation, de report et de remboursement sont définies exclusivement par l’Organisateur, sous réserve des dispositions légales applicables.
LineUp peut proposer des outils techniques permettant :
-L’information des Clients,
-La gestion automatisée des remboursements,
-Le suivi des opérations financières.
LineUp n’assume aucune obligation financière propre en cas d’annulation ou de report, et ne saurait être tenue responsable d’un préjudice subi par le Client du fait d’une décision prise par l’Organisateur.
4.12 Paiements et prestataires de paiement
Les paiements sont traités par des prestataires tiers.
LineUp ne garantit ni :
-La continuité du service de paiement,
-L’absence de litige ou de contestation,
-L’absence de blocage temporaire des fonds.
En cas de litige, fraude ou demande des autorités, LineUp peut suspendre tout reversement sans engager sa responsabilité.
4.13 Obligations fiscales
Chaque Organisateur est seul responsable :
-De l’identification des taxes applicables,
-De leur collecte,
-De leur déclaration.
LineUp agit uniquement comme intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil fiscal.
4.14 Utilisation internationale – Événements se déroulant en dehors de l’Union européenne Lorsque l’Événement se déroule en dehors de l’Union européenne, l’Organisateur garantit respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations locales applicables au lieu de l’Événement, notamment en matière de sécurité, de fiscalité, d’autorisations administratives et de protection du public.
LineUp intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, sans exercer aucun contrôle sur la conformité de l’Événement aux règles locales applicables.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et bénéficie de dispositions légales impératives dans son pays de résidence ou dans le pays de déroulement de l’Événement, ces dispositions demeurent applicables, sans que cela n’ait pour effet d’étendre la responsabilité de LineUp au-delà de son rôle d’intermédiaire.
4.15 Suspension et mesures préventives
LineUp se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à la Plateforme, bloquer des fonds ou retirer un Événement en cas de risque juridique, technique ou réglementaire, ou de violation des présentes CGU
4.16 Fonctionnement et obligations des prestataires de services
4.16.1 Obligation de Capacité et de Statut Légal
Le Prestataire doit garantir qu'il a le droit d'exercer.
Le Prestataire s'engage à disposer d'un statut juridique régulier (auto-entrepreneur, société, portage salarial, etc.) lui permettant de délivrer des factures.
Il garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription (identité, Kbis, assurances, diplômes si profession réglementée) sont exactes, à jour et sincères.
Il s'engage à informer immédiatement la plateforme de tout changement modifiant sa capacité à exercer (ex : radiation, redressement judiciaire, perte de licence).
4.16.2 Obligation liées à l'Exécution de la Mission
-Obligation de moyens et/ou de résultat : Selon la nature du service, le Prestataire est tenu soit de tout mettre en œuvre pour réussir (moyens), soit d'atteindre un objectif précis (résultat).
-Conformité de l'offre : Le service délivré doit être strictement conforme à la description faite dans l'annonce ou le devis accepté par le Client.
-Normes professionnelles : Le Prestataire s'engage à effectuer sa mission selon les règles de l'art de sa profession, avec diligence et compétence.
-Respect des délais : Il s'engage à respecter le calendrier et les délais de livraison convenus avec le Client.
-Matériel et outils : Sauf accord contraire, le Prestataire fournit son propre matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.
4.16.3 Responsabilité Juridique et Assurances
-Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourrait causer dans l'exercice de sa mission.
-Responsabilité pleine et entière : Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution du service. La plateforme (agissant souvent comme simple courtier/intermédiaire) décline toute responsabilité en cas de malfaçon, retard ou litige lié à la prestation elle-même.
-Indemnisation : Le Prestataire s'engage à indemniser la plateforme de tout préjudice (frais d'avocats, amendes) qu'elle pourrait subir du fait d'une faute du Prestataire.
4.16.4 Obligations Fiscales et Sociales
Le travail au noir ou la fraude fiscale est un risque majeur pour les plateformes.
-Paiement des charges : Le Prestataire reconnaît être seul responsable de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales (URSSAF, etc.) et de ses impôts (TVA, impôt sur le revenu) liés aux sommes perçues via la plateforme.
-Transparence : Il s'engage à répondre à toute demande de la plateforme visant à vérifier sa régularité fiscale (ex: attestation de vigilance).
-Mandat de facturation : Si la plateforme édite les factures au nom du Prestataire, celui-ci doit accepter explicitement ce mandat et vérifier les factures émises.
4.16.5 Comportement et Éthique
-Politesse et courtoisie : Le Prestataire s'engage à garder une attitude professionnelle dans ses échanges (écrits et oraux) avec les Clients et les équipes de la plateforme.
-Non-discrimination : Il s'engage à ne refuser aucune mission sur des critères discriminatoires (race, religion, genre, handicap, etc.).
-Lutte contre le harcèlement : Tout comportement déplacé, harcèlement ou violence entraîne une exclusion immédiate.
4.16.6 Utilisation de la Plateforme
-Clause de non-contournement : Le Prestataire s'interdit de proposer au Client rencontré via la plateforme de réaliser la mission (ou des missions futures) en dehors de celle-ci pour éviter les frais de service.
-Sécurité du compte : Il est responsable de la conservation de ses identifiants et mots de passe. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
4.16.7 Confidentialité et Données Personnelles
-Respect du RGPD : En tant que sous-traitant ou responsable de traitement conjoint, le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données des Clients (téléphone, adresse, email) à d'autres fins que l'exécution de la mission.
-Confidentialité : Il s'engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles (secrets d'affaires, plans, documents internes) auxquelles il aurait accès durant sa mission chez le Client.

Conditions Générales d'Utilisation

1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

2. DÉFINITIONS

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

5. PAIEMENTS – FACTURATION – ENCAISSEMENTS

6. DROITS DES CLIENTS

7. MODIFICATION DU CONTRAT

8. DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12. DIVERS